Conditions Générales de Vente
Mise à jour février 2023
- Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
La société Du Vent Dans Les Rayons :
SARL au capital de 2 500 € dont le siège est : 5 rue Jules Laisné 44 400 Rezé, elle est immatriculée au Registre des commerces et des sociétés de Nantes sous le numéro RCS 948 254 990
Tél : 06.72.46.42.80
Courriel : duventdanslesrayons@gmail.com
Capacité Professionnelle en transport de voyageurs : n° VD522204286
Capacité Professionnelle en transport de marchandise : n° MD522204285
N° de TVA intracommunautaire : FR04948254990
ET
Le Client de la société Du Vent Dans Les Rayons
La demande de devis et/ou de réservation de la part du client engendre l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Réservation
Les services proposés par Du Vent Dans Les Rayons fonctionnent uniquement sur réservation.
La demande de devis ne constitue pas une réservation.
Les services proposés peuvent être réservés, par courriel ou par téléphone
La réservation doit être demandée par le client et confirmée par courriel, elle donne lieu au versement de 50% du prix de la prestation.
La réservation ne sera confirmée qu’après paiement de cet acompte.
Le paiement total de la prestation doit intervenir au plus tard 10 jours calendaires avant le début de la prestation.
Toute prestation non réglée dans ces délais sera considérée comme non confirmée par le client.
Aucune réservation ne sera prise en compte par message téléphonique.
Assurances – réglementation applicable
Pour ses activités, Du Vent Dans Les Rayons a souscrit auprès de la compagnie Groupama un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile professionnelle.
Pour la réalisation des services proposés, Du Vent Dans Les Rayons se réserve le droit de sous-traiter la prestation auprès de professionnels qu’elle aura sélectionnés. En cas de sous-traitance, Du Vent Dans Les Rayons restera votre interlocuteur.
2- Les services
2.1- La Location de vélos et matériels
À la prise en main des vélos ou d’un matériel, un contrat de location sera signé.
Durée
La location est consentie par Du Vent Dans Les Rayons pour une durée déterminée.
À défaut de restitution totale du matériel à l’échéance convenue sur le contrat, Du Vent Dans Les Rayons se réserve le droit de reprendre le matériel où il se trouve, aux frais du locataire.
Chaque journée entamée est due.
Utilisation
Toutes les amendes et frais liés à des poursuites judiciaires et autres frais restent à la charge du locataire.
En cas de non-restitution ou d’immobilisation du vélo la durée de la location sera prorogée jusqu’à la production par le locataire d’une déclaration officielle de perte, celui-ci restant tenu de régler pendant cette période le montant de la location et prenant également à sa charge les frais de remise en état des équipements et accessoires.
Dégradation
Le locataire reconnaît qu’il a reçu le vélo et/ou matériel en parfait état de marche.
Le locataire s’engage à restituer le dit vélo et/ou matériel dans le même état.
Le locataire s’engage à utiliser le vélo et/ou matériel exclusivement sur les aires de roulage qui lui sont destinées.
En cas de dégradation du vélo ou matériel, le locataire s’engage à faire immédiatement réparer, à ses frais, le vélo ou matériel par un professionnel, si sa responsabilité est engagée.
ou à payer les frais de réparation du vélo et/ou matériel à Du Vent Dans Les Rayons
Le matériel doit être rendu propre. Dans le cas contraire, un forfait de nettoyage de 10 € par vélo serait facturé au locataire.
Perte ou Vol
Si vous n’avez pas souscrit la garantie vol, en cas de perte ou de vol, le locataire est responsable du vélo, et une indemnité correspondant à la durée d’indisponibilité du véhicule loué sera due. Dans les deux cas la valeur totale du matériel loué sera exigible dès constatation des faits. Une déclaration devra être faite par le locataire aux services de Police ou gendarmerie concernés.
Intervention
Les interventions durant la période de location ne se font que si la responsabilité de Du Vent Dans Les Rayons est reconnue. (Sont donc exclu les crevaisons et autres dommages bénins liés à l’utilisation ordinaire du matériel)
Assurance
Le contrat d’assurance souscrit par Du Vent Dans Les Rayons garantit sa responsabilité civile. L’assurance responsabilité du locataire, de son matériel personnel ne sont pas prise en compte.
Garantie financière
Une garantie financière de 250 euros par vélo et 500 euros par vélo à assistance électrique loué doit être remise à la prise en charge. Elle est indiquée sur le contrat de location de chaque matériel. Cette garantie financière est conservée sous forme dématérialisée, de chèque ou d’empreinte bancaire jusqu’à à la restitution du matériel après contrôle de son bon état de fonctionnement.
2.2 – Le transport
Le service de transport de personnes effectuée par Du Vent Dans Les Rayons correspond à un contrat-type de transport public pour le compte d’autrui, régi par :
- la « Loi d’Orientation pour le Transport Intérieur » (LOTI), directement issue des directives européennes en matière de transport et qui offre des garanties autant au transporteur qu’au client,
- le « code civil » (art.1782 à 1786),
- le « code du commerce » (art.L 132-8/9 art.L 133-1 à L 133-7) et les décrets relatifs aux contrats-types.
Les points de départ et d’arrivée précis sont fournis par le client au plus tard 15 jours avant la réalisation de la prestation. Il comprend une adresse identifiable et accessible ainsi que les particularités d’accès.
S’il existe plusieurs lieux de prise en charge ou de dépose, cette mention devra être portée au devis. Si ces lieux sont distant de plus de 10km, une surcharge sera facturée.
Concernant les manœuvres de chargement et déchargement de bagages, vélos ou autres matériels, les clients s’engage à fournir leur assistance.
Concernant les manœuvres du véhicule et de la remorque, les clients s’engagent à fournir leur assistance pour garantir la sécurité des personnes et des biens.
3- Tarifs
Les tarifs sont disponibles sur le site internet : duventdanslesrayons.fr et sur devis pour votre prestation personnalisée.
Les prix sont exprimés en Euros.
Les prix indiqués incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur.
Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la réservation est le prix définitif, sauf nouvel élément le jour de la prestation. Ce prix comprend le prix total pour la ou les prestations réservées avec le détail de chaque prestation.
Du Vent Dans Les Rayons se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, à l’exclusion des tarifs des prestations déjà réservées.
Toutefois et conformément à l’article L211-12 du Code du Tourisme, le prix pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse, jusqu’à 21 jours avant la date de départ, sans possibilité d’annulation/résolution de votre part, en cas d’évolutions de : « prix transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie »
4- Moyens et modalités de paiement
Les modes de paiement suivants sont acceptés : espèces, chèques, virements bancaires, cartes bancaires (Visa et Master Card),
Les prestations sont payables au plus tard 10 jours calendaires avant le début de la prestation. Aucune prestation n’est réservée définitivement avant le paiement.
Toute demande de prestation non réglée dans ces délais sera considérée comme non confirmée par le client et annulée.
Dans le cadre d’un paiement par Carte Bancaire ou virement, la réservation n’est considérée comme confirmée qu’à compter de l’acceptation du paiement ou du virement et de la confirmation de la réservation Du Vent Dans Les Rayons.
Dans le cadre d’un paiement par chèque bancaire, la réservation n’est considérée comme confirmée qu’à compter de l’encaissement du chèque de règlement par Du Vent Dans Les Rayons.
5- Modalités et frais d’annulation – Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de la prestation pour exercer son droit de rétractation sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que le client a, préalablement à l’exécution du service, expressément renoncé à son droit de rétractation. Si la totalité du service n’est pas exécutée, le client verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
5.1 Annulation par le client
Le Voyageur a la possibilité d’annuler/résoudre le présent contrat en adressant sa demande à Du Vent Dans Les Rayons :
duventdanslesrayons@gmail.com
Moyennant le barème de pénalités suivant :
- plus de 60 jours avant le départ : 30% du prix du voyage
- entre 60 et 30 jours avant le départ : 50 % du prix du voyage
- entre 30 et 10 jours avant le départ : 80 % du prix du voyage
- moins de 10 jours avant le départ : 100 % du prix du voyage
5.2 Annulation par Du Vent Dans Les Rayons
Si une annulation devait intervenir par Du vent dans les rayons, le client en serait prévenu dans les meilleurs délais. Toute réservation peut faire l’objet d’une annulation sans justification par nos services dans les conditions suivantes :
- Au moins 48 h avant la réalisation de la prestation : restitution de 100% des sommes perçues.
- 24 h avant la réalisation la prestation : restitution des sommes perçues et indemnité due au client équivalente à 50 % du prix du service commandé
- à moins de 24 h de la réalisation de la prestation: restitution des sommes perçues et indemnité due au client équivalente à 100 % du prix du service commandé
6- Force majeure
Du Vent Dans Les Rayons ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. En complément et au sens du présent contrat, l’empêchement du Prestataire pour cause d’intempéries, grèves, travaux de voirie, densité de circulation et accidents routiers, et tous événements échappant raisonnablement au contrôle de Du Vent Dans Les Rayons, sera notamment considérée comme cas de Force Majeure.
En cas de force majeure, Du Vent Dans Les Rayons informera le client dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts afin de satisfaire ses obligations mais elles pourront être retardées ou annulées
7- Loi applicable – langue du contrat
Les présentes conditions générales de ventes sont rédigées en langue française. Elles sont soumises à la Loi Française. Le fait pour Du Vent Dans Les Rayons ou le client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses
8- Réclamations
Toutes réclamations ou questions peuvent être adressées par courrier à la société Du Vent Dans Les Rayons, 5 rue Jules Laisné, 44 400 Rezé, par téléphone au 06.72.46.42.80, ou par courriel à duventdanslesrayons@gmail.com
9- Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès du client sont nécessaires à l’exécution de la prestation et à l’établissement de la facture correspondante.
Les données personnelles du client sont collectées via le site internet ou directement auprès de nos services et elles sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique destiné à :
effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : la réalisation des prestations; les factures; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;
l’envoi de notre lettre d’information contenant l’information sur nos actualités ;
l’élaboration de statistiques commerciales et/ou afin de permettre l’évolution du contenu de nos prestations;
le suivi de la relation client et de la situation du client, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et des questions ultérieures éventuelles des clients ;
la gestion des demandes relatives à vos droits concernant le traitement de vos données personnelles ;
la gestion des impayés et du contentieux;
la gestion des avis des personnes sur les services proposés.
Les informations nominatives collectées sont nécessaires au traitement de vos demandes.
Le destinataire des données est Du Vent Dans Les Rayons ainsi que ses sous-traitants pour l’exécution d’un service (taxi, service de transport…). La durée de conservation des données est limitée à la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation. À cet égard, les données clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentées de cinq (5) ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
Conformément à la réglementation, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et d’un droit à la portabilité, des informations qui vous concernent et que vous pouvez exercer en vous adressant au responsable du traitement :
Monsieur Benoit DALMAR
Par courrier : Du Vent Dans Les Rayons, 5 rue Jules Laisné, 44 400 Rezé
Par téléphone : 06 72 46 42 80
Par courriel : duventdanslesrayons@gmail.com
Vous disposez de la faculté de retirer à tout moment votre consentement sur le traitement de vos données.
L’exigence de fourniture de vos données a un caractère purement contractuel et conditionne l’exécution de la prestation. Le client peut s’opposer, sans frais et sans justification, aux traitements des données qui le concernent. Cette opposition, comme le défaut de renseignement d’une information obligatoire (marquée d’un signe* dans le formulaire de collecte), entraînera le cas échéant une impossibilité de traiter les demandes du client. Les données ne font pas l’objet de prise de décision automatisée et notamment de profilage. En cas de réclamation concernant le traitement de vos données, vous pouvez vous adresser à l’autorité de contrôle compétente.
10- Litiges – médiation à la consommation
En cas de litige entre Du Vent Dans Les Rayons et le client, une solution amiable devra être privilégiée avant toute action en justice. En cas de litige devant être porté devant la justice, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Nantes.
